Annexe aux comptes

Principes de présentation des comptes

Généralités

Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du droit comptable suisse (titre trente-deuxième du Code des obligations) et aux recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC. Ils donnent une image fidèle et conforme à la réalité du patrimoine, de la situation financière et des résultats de lʼentreprise.

La présentation des comptes diffère du rapport précédent. Néanmoins, les principes dʼévaluation ont été appliqués de manière inchangée.

Liquidités

Les liquidités comprennent les avoirs à vue et des dépôts à terme auprès des banques. Elles sont comptabilisées à la valeur nominale.

Titres

Le solde des actions de Swissgrid sont comptabilisées à leur valeur dʼacquisition, aucun cours nʼétant disponible. A la date dʼétablissement du bilan, aucune perte de valeur nʼa été constatée.

Créances

Les créances sont inscrites aux valeurs nominales, déduction faite des corrections de valeur économiques nécessaires.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont portées au bilan aux coûts dʼacquisition ou de construction, sous déduction des amortissements cumulés. Les dépenses de remplacement et de rénovation sont portées au bilan lorsquʼelles prolongent la durée dʼutilité ou augmentent le niveau de performance de lʼobjet.

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée dʼutilité de chaque objet. Les actifs de production soumis au droit de retour gratuit sont amortis au maximum sur la durée des concessions.

Lorsquʼune immobilisation se compose de plusieurs éléments ayant des durées dʼutilité différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa durée dʼutilité.

Les principales durées dʼamortissements par type dʼimmobilisations sont :

Afin de tenir compte du coût de lʼimmobilisation des capitaux durant la construction, des intérêts intercalaires sont calculés lorsque le coût de construction total est supérieur à CHF 1 million et que la durée de construction est supérieure à un an. Les intérêts intercalaires sont activés proportionnellement à lʼinvestissement moyen et au taux moyen des fonds étrangers rémunérés. Pendant la phase de construction lʼactivation des intérêts sʼeffectue au maximum sur le prix de revient moyen au taux moyen des passifs rémunérables.

Les installations en construction figurent au bilan à la valeur de construction. Durant la période de construction, aucun amortissement nʼest effectué sauf dans le cas de dépréciation de valeur. Pendant la phase de construction, les prestations propres liées à lʼactivité de projet ont été portées à lʼactif.

Immobilisations incorporelles

Les concessions acquises dans le cadre de lʼexploitation des installations détenues en propre sont amorties linéairement à partir de leur mise en vigueur et sur toute la durée de la concession. Pendant la phase de construction, aucun amortissement nʼest effectué.

Dépréciations dʼactifs

Conformément au contrat de partenaires existant, les actionnaires de la société sont tenus de payer la partie des frais annuels correspondant à leur participation. Par conséquent, la valeur actuelle de lʼactif immobilisé est maintenue au sens de la norme Swiss GAAP RPC 20.

Engagements

Les dettes contiennent les engagements à court et long terme. Elles sont portées au bilan au montant du remboursement.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsquʼil existe une obligation probable justifiée résultant dʼun événement passé, dont le montant et/ou lʼéchéance sont incertains mais estimables. Lʼévaluation de la provision se base sur lʼestimation de la sortie de trésorerie nécessaire à lʼextinction de lʼobligation. Si le facteur temps exerce une influence significative, le montant de la provision est actualisé.

Intérêts activés sur dettes financières

Les intérêts sur dettes financières sont en principe comptabilisés dans les charges de la période qui les concerne. Ils sont en relation directe avec lʼacquisition ou la construction des aménagements et sont portés à lʼactif. Ces intérêts sont calculés sur le montant effectivement acquitté au cours de la période allant du début de la construction jusquʼà la mise en service de lʼinstallation.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme des transactions avec des parties liées de la société les relations commerciales avec des actionnaires de la société, des sociétés entièrement consolidées par ces derniers et dʼautres personnes considérées comme étant des parties liées selon Swiss GAAP RPC 15.

Les sociétés mentionnées dans la note 17 sont considérées comme étant des actionnaires. Alpiq SA est gérée à 100% par Alpiq Holding SA; Alpiq Holding SA et ses entreprises, entièrement consolidées, sont considérées comme étant dʼautres parties liées. Il en va de même pour toutes les sociétés sur lesquelles les actionnaires exercent une influence notable.

Instruments financiers dérivés

Nant de Drance SA est soumise aux risques de change et de taux dʼintérêts. Le cas échéant, des transactions dérivées sont conclues pour couvrir ces risques. Celles-ci sont réalisées conformément aux directives actuelles de la politique de couverture. Les bénéfices et les pertes liées aux activités de couverture sont comptabilisés par le biais du compte de résultat, de la même manière que les activités de base.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan, pour lesquels les sorties de trésorerie sont jugées peu probables, ne figurent pas au bilan. En revanche, le volume des engagements conditionnels existants à la date de clôture du bilan et des autres engagements ne devant pas être portés au bilan sont publiés dans lʼannexe aux comptes annuels. Lʼévaluation sʼeffectue en fonction de la probabilité et du montant des prestations et coûts unilatéraux futurs.