Annexe aux comptes annuels

1. Charges annuelles facturées aux partenaires

Les frais annuels non couverts par les autres produits dʼexploitation, les produits financiers ainsi que les produits hors exploitation et hors période sont pris en charge par les partenaires selon le règlement contractuel en vigueur.

2. Autres produits dʼexploitation

3. Impôt spécial, redevances hydrauliques et divers

Lʼimpôt spécial à payer à lʼEtat du Valais (60%) et les redevances hydrauliques à payer aux autorités concédantes (40%) sont basées sur le taux maximum de CHF 110.-/kW.

La loi valaisanne sur les forces hydrauliques (LcFH) prévoit à son article 68 une taxe de pompage. Nant de Drance SA a déposé une demande dʼéclaircissement sur la validité de cet article en regard du droit fédéral. Nant de Drance SA conteste cette taxe et, par conséquent, aucune dépense au titre de cette taxe nʼa été inscrite dans le compte de résultat de lʼexercice 2022. Il en résulte un engagement conditionnel non chiffrable.

4. Impôt sur le capital, impôt foncier et diverses taxes

5. Produits financiers

6. Charges financières

7. Impôt sur le bénéfice

Lʼimpôt sur le bénéfice est calculé sur la base dʼhypothèses. Le calcul de lʼimpôt se base sur un arrêt du Tribunal fédéral de mai 2019 concernant lʼimposition des sociétés de partenaires dans le canton du Valais. Celui-ci stipule que la détermination fiscale du bénéfice des sociétés de partenaires doit être effectuée sur la base de la méthode du prix de revient majoré (cost plus).

8. Créances résultant de livraisons et de prestations

9. Actifs de régularisation à court terme

10. Actifs de régularisation à long terme

Coûts de liquidation des Swaps de taux dʼintérêts

Au cours des années 2015, 2016, 2018 et 2020, des Swaps, classifiés en tant que couverture ont été liquidés. Les coûts associés sont désormais amortis dans le compte de résultat selon la durée résiduelle des contrats initiaux. La dissolution des coûts de règlement des Swaps de taux est activée comme les intérêts intercalaires. Cette dissolution nʼa pas dʼimpact sur le tableau des flux de fonds.

11. Immobilisations corporelles

Exercice courant

Exercice précédent

12. Immobilisations incorporelles

Ce poste comprend la concession acquise dont lʼamortissement linéaire sur 80 ans a débuté lors de la mise en exploitation des installations, soit le 1^er juillet 2022.

13. Dettes résultant de livraisons et de prestations

14. Passifs de régularisation

15. Provisions à court et long terme

16. Dettes à court et long terme portant intérêts

Emprunts financiers

Emprunts obligataires

17. Capital-actions

Le capital-actions se compose de 3 500 actions nominatives entièrement libérées de CHF 100 000.- chacune.

18. Réserve légale issue du capital

La réserve légale issue du capital a été reconnue par lʼAdministration fédérale des contributions à hauteur de CHF 167 790 118.60.

Informations complémentaires

Emploi à plein temps

Depuis la mise en service des installations, Nant de Drance SA nʼemploie plus de collaborateurs (année précédente, 5.1 EPT).

Honoraires de lʼorgane de révision

Evénements postérieurs à la date du bilan

Il nʼexiste aucun événement survenu après la date du bilan qui aurait dû donner lieu à une adaptation des valeurs comptables des actifs et des passifs de la société ou qui aurait dû être mentionné dans cette rubrique.