Annexe aux comptes

Informations générales

Nant de Drance SA est gérée comme une société de partenaires. Ce mode de gestion se caractérise par le fait que les actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital-actions, disposent de l’énergie produite par la centrale de pompage-turbinage et qu’en contrepartie, ils s’engagent, dans les mêmes proportions, à couvrir les charges annuelles (maintenance, amortissements, redevances hydrauliques, intérêts, etc.).

Pour des motifs uniquement fiscaux, les charges annuelles sont majorées afin de présenter un bénéfice imposable au siège social de la société. Ce bénéfice est déterminé sur la base de critères fiscaux.

Par ce mécanisme de couvertures des charges, tous les coûts encourus par Nant de Drance SA – y compris le résultat fixé pour des raisons fiscales – sont couverts directement et intégralement par les partenaires/actionnaires, indépendamment du volume d’énergie produit et de sa valeur reprise par les partenaires. Le mode de gestion défini contractuellement, prévoit que Nant de Drance SA met uniquement à disposition ses équipements aux partenaires et que ces derniers gèrent leur programme de pompage-turbinage et fournissent, à leur charge, l’énergie de pompage.

En conséquence, les résultats publiés – y compris les éventuels dividendes versés aux actionnaires – ne reflètent pas la situation économique de la production de Nant de Drance SA. Cette production est valorisée exclusivement par ses actionnaires. Nant de Drance SA ne négociant pas et ne commercialisant pas l’énergie qu’elle produit, elle ne peut être ni bénéficiaire ni déficitaire. Les conditions du marché de l’électricité sont sans effet sur les comptes de la société de partenaires et se ressentent uniquement au niveau des comptes des actionnaires.

Principes régissant l’établissement des comptes annuels

Base de présentation

Nant de Drance SA est une société de droit suisse dont le siège est à Finhaut (Suisse). La société a pour but le pompage-turbinage des forces hydrauliques entre les retenues du Vieux-Emosson et d’Emosson, notamment la construction et l’exploitation des installations y relatives.

Les comptes annuels de Nant de Drance SA sont établis conformément aux dispositions du droit comptable suisse (titre trente-deuxième du Code des obligations) et dans le respect de l’intégralité du référentiel Swiss GAAP RPC (y.c. RPC 31). Ils donnent une image fidèle et conforme à la réalité du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise.

Aucun changement de normes comptables Swiss GAAP RPC n’a été publié ni annoncé durant l’exercice sous revue. Il n’y a pas eu de changement de principes comptables par rapport à l’année dernière.

Conversion de monnaies étrangères

Les actifs et engagements en monnaies étrangères existant lors de la clôture annuelle sont convertis aux cours en vigueur à la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaies étrangères sont converties au cours du jour de la transaction ou au cours moyen du mois durant lequel la transaction a eu lieu.

Les gains ou pertes de change réalisés sur les devises étrangères sont enregistrés dans le résultat de l’exercice.

Transactions avec des parties liées

Les transactions suivantes sont considérées comme étant des transactions avec des parties liées de la société :

• les transactions avec les actionnaires de la société (note 18) ;

• les transactions avec les sociétés qui sont consolidées selon la méthode globale au sein du même groupe qu’un actionnaire ;

• les transactions avec des entités contrôlées, de manière directe ou indirecte, par des parties liées sont, elles aussi, considérées comme liées.

Information sectorielle

Nant de Drance SA est active dans un seul secteur ; la production d’énergie issue des forces hydrauliques en vue de la fournir à ses actionnaires-partenaires. Il n’existe dès lors pas de comptes sectoriels.

Principes d’évaluation

Liquidités

Les liquidités comprennent le solde en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les placements financiers à court terme, jusqu’à 90 jours, auprès de banques. Elles sont portées au bilan à leur valeur nominale.

Titres

Les titres de l’actif circulant sont évalués à leur valeur d’acquisition, déduction faite de pertes de valeur éventuelles.

Créances résultant de livraisons et de prestations

Les créances sont inscrites à leur valeur nominale, déduction faite de pertes de valeur éventuelles. Les débiteurs qui présentent un risque de crédit font l’objet de réévaluations individuelles.

Immobilisations financières

Les titres et immobilisations financières détenus à long terme sont évalués au coût d’acquisition, déduction faite de pertes de valeur éventuelles.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont portées au bilan aux coûts d’acquisition ou de construction déduction faite des amortissements économiquement nécessaires. Les dépenses de remplacement et de rénovation sont portées au bilan lorsqu’elles prolongent la durée d’utilité ou augmentent le niveau de performance de l’objet.

Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la durée d’utilisation économique-technique ou, en cas d’installations d’exploitation soumises au droit de retour, au maximum sur la durée de la concession ou à la valeur résiduelle négociée avec les autorités concédantes.

Lorsqu’une immobilisation se compose de plusieurs éléments ayant des durées d’utilité différentes, chaque élément est amorti sur sa durée d’utilité. Toutefois, ces différents types d’immobilisations font partie intégrante des installations de production de l’ouvrage dans son ensemble.

Les durées d’amortissement pour chaque catégorie d’installations sont comprises dans les plages suivantes :

Les installations en construction figurent au bilan à la valeur de construction, déduction faite de pertes de valeur éventuelles. Durant la période de construction, aucun amortissement n’est effectué.

Afin de tenir compte du coût de l’immobilisation de capitaux durant la construction, dans le cas de projets d’investissement qui s’étalent sur le long terme, des intérêts intercalaires sont intégrés au coût de construction couvrant la période des travaux de préparation et de construction jusqu’à la mise en exploitation.

Immobilisations incorporelles

Les concessions liées à l’exploitation des installations détenues en propre sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition et sont amorties linéairement à partir de leur mise en vigueur et sur toute la durée de la concession, déduction faite de pertes de valeur éventuelles.

Dépréciations d’actifs

Il est vérifié à chaque date du bilan s’il existe des signes que la valeur comptable de l’actif dépasse la valeur réalisable. En cas de perte de valeur, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée sur le résultat de la période.

Engagements

Les engagements incluent les dettes à court et long terme qui sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une obligation probable et justifiée résultant d’un événement passé dont le montant et/ou l’échéance sont incertains mais estimables de manière fiable. L’évaluation de la provision se base sur l’estimation de la sortie de trésorerie nécessaire à l’extinction de l’obligation.

Instruments financiers dérivés

Nant de Drance SA est soumise aux risques de change et de taux d’intérêts. Le cas échéant, des transactions dérivées sont conclues pour couvrir ces risques. Celles-ci sont réalisées conformément aux directives actuelles de la politique de couverture. Les bénéfices et les pertes liées aux activités de couverture sont comptabilisés par le biais du compte de résultat, de la même manière que les activités de base.

Comptabilisation des produits

Nant de Drance SA étant gérée comme une société de partenaires, les contributions en couverture des charges représentent la principale source de revenus de la société. Ces contributions sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle les charges d’exploitation ont été reconnues.

Les autres produits d’exploitation comprennent les produits de ventes et des prestations de services. Les produits de ventes sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages liés aux produits sont transférés à l’acquéreur, généralement après la livraison. Les produits des prestations de services sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les services ont été fournis.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan, pour lesquels les sorties de trésorerie sont jugées peu probables, ne figurent pas au bilan. En revanche, le volume des engagements conditionnels existants à la date de clôture du bilan et des autres engagements ne devant pas être portés au bilan sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation s’effectue en fonction de la probabilité du montant des prestations et des coûts unilatéraux futurs.