Annexe aux comptes annuels

1. Contributions en couverture des charges

Les frais annuels non couverts par les autres produits d’exploitation, les produits financiers ainsi que les produits hors exploitation, uniques et hors période sont pris en charge par les partenaires selon le règlement contractuel en vigueur.

2. Autres produits d’exploitation

3. Achat et transport d’énergie

4. Impôt spécial, redevances hydrauliques et divers

L’impôt spécial est versé au Canton (60 %) et les redevances hydrauliques le sont aux communes concédantes (40 %) à titre d’indemnisation pour l’utilisation des forces hydrauliques disponibles sur la base du taux maximum de 110.- CHF/KW_th.

5. Impôt sur le capital, impôt foncier et diverses taxes

6. Produits financiers

7. Charges financières

8. Impôt sur le bénéfice

L’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base du bénéfice ressortant des comptes annuels de CHF 8 866 000 qui repose sur l’application de la méthode du coût de revient majoré.

9. Créances résultant de livraisons et de prestations

10. Actifs de régularisation à court terme

11. Actifs de régularisation à long terme

12. Immobilisations corporelles

Exercice courant

Exercice précédent

13. Immobilisations incorporelles

Nant de Drance SA est au bénéfice d’une concession pour l’utilisation de forces hydrauliques dont l’échéance est 2102. L’amortissement linéaire sur 80 ans a débuté lors de la mise en exploitation des installations, soit le 1^er juillet 2022.

14. Dettes résultant de livraisons et de prestations

15. Passifs de régularisation

16. Provisions à court et long terme

Exercice courant

La provision pour les mesures de compensation environnementale couvre les dépenses attendues à l’avenir conformément à la concession octroyée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Ces dépenses attendues sont inscrites au bilan dans les immobilisations corporelles, sans incidence sur le résultat.

Exercice précédent

17. Dettes financières à court et long terme

Emprunts financiers

Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires sont tous cotés à la SIX Swiss Exchange.

Tous les emprunts obligataires au 31.12.2024 et 31.12.2023 sont émis en CHF.

Échéances des emprunts

18. Capital-actions

Le capital-actions se compose de 3 500 actions nominatives entièrement libérées de CHF 100 000.- chacune. Les détenteurs d’actions ont droit aux dividendes et ont droit à une voix par action lors des assemblées générales de la société.

19. Réserve légale issue du capital

La réserve légale issue du capital constitue une réserve non distribuable. Cette réserve a été reconnue par l’Administration fédérale des contributions à hauteur de CHF 167 790 118.60.

Informations complémentaires

Transactions avec des parties liées

Les créances ou engagements avec des parties liées existants à la date du bilan sont indiqués séparément dans les notes aux comptes de l’actif et du passif.

La table ci-dessous récapitule les transactions du compte de résultat avec des parties liées.

Les avoirs et les engagements inscrits au bilan ainsi que les transactions avec des entreprises liées présentées dans le compte de résultat proviennent essentiellement des actionnaires et d’Electricité d’Emosson SA (société contrôlée, de manière directe et indirecte, par le groupe Alpiq).

Les transactions avec Electricité d’Emosson SA représentent une part de la rubrique achat et transport d’énergie pour 36.7 % (2023 : 36.2 %).

Les livraisons et prestations relatives à des entreprises liées s’effectuent au prix de marché (prix qui aurait été convenu entre des tiers indépendant). Les charges et produits d’intérêts ont lieu aux taux observés sur les marchés financiers et dans le respect des intérêts fiscalement admis.

Organe de révision

Emploi à plein temps

Nant de Drance SA n’emploie pas de collaborateurs. Par conséquent, il n’existe pas d’engagements de prévoyance.

Engagements conditionnels

Taxe de pompage

La loi valaisanne sur les forces hydrauliques (LcFH) prévoit à son article 68 une taxe de pompage uniquement pour les installations de pompage turbinage. Nant de Drance SA a déposé une demande en constatations auprès du DETEC sur la validité de cet article en regard du droit fédéral. Nant de Drance SA conteste cette taxe et, par conséquent, aucune charge au titre de cette taxe n’a été inscrite dans le compte de résultat des exercices 2024 et précédents.

Dans le courant du mois de février 2024, Nant de Drance SA a reçu les avis de taxation des communes concédantes relatifs à la taxe de pompage-turbinage pour l’année 2022. Une procédure de recours ordinaire a été engagée contre cette taxation, dont le montant s’élève à CHF 947 868. Les montants réclamés par les communes concédantes ont été payés et seront remboursés si la réclamation du 18 mars 2024 est admise.

En appliquant les mêmes bases de calcul, l’engagement conditionnel 2022-2024 lié à la taxe de pompage-turbinage au 31 décembre 2024 s’élève à CHF 4 824 986.

Impôt sur le capital et le bénéfice

Le 5 juillet 2024, le Service cantonal des contributions du Valais a émis l’avis de taxation ordinaire pour l’exercice 2022. La base d’imposition retenue diffère de celle déclarée dans la déclaration fiscale 2022. En conséquence, Nant de Drance SA a déposé en date du 30 juillet 2024 une réclamation contre cet avis de taxation.

Dans l’attente de l’issue de cette réclamation et en appliquant les mêmes bases de calcul que le dernier avis de taxation reçu, il existe un engagement conditionnel de CHF 2 902 000 au 31 décembre 2024. Cet engagement conditionnel n’existait pas au 31 décembre 2023 car l’avis de taxation 2022 n’était pas encore émis.

Hormis ces éléments, il n’existe aucun autre engagement conditionnel à la date du bilan.

Evénements postérieurs à la date du bilan

Après la date de bouclement des comptes au 31 décembre 2024, aucun événement significatif méritant d’être relevé n’est intervenu.

Les événements postérieurs à la date de clôture ont été considérés jusqu’au 25 avril 2025, date à laquelle les comptes annuels ont été approuvés par le Conseil d’administration.