Annexe aux comptes annuels

1. Contributions en couverture des charges

Les frais annuels non couverts par les autres produits dʼexploitation, les produits financiers ainsi que les produits hors exploitation, uniques et hors période sont pris en charge par les partenaires selon le règlement contractuel en vigueur.

2. Autres produits dʼexploitation

3. Achat et transport dʼénergie

4. Impôt spécial, redevances hydrauliques et divers

Lʼimpôt spécial est versé au Canton (60%) et les redevances hydrauliques le sont aux communes concédantes (40%) à titre dʼindemnisation pour lʼutilisation des forces hydrauliques disponibles sur la base du taux maximum de 110.- CHF/KW_th.

5. Impôt sur le capital, impôt foncier et diverses taxes

6. Produits financiers

7. Charges financières

8. Impôt sur le bénéfice

Lʼimpôt sur le bénéfice est calculé sur la base dʼhypothèses. Le calcul de lʼimpôt se base sur un arrêt du Tribunal fédéral de mai 2019 concernant lʼimposition des sociétés de partenaires dans le canton du Valais. Celui-ci stipule que la détermination fiscale du bénéfice des sociétés de partenaires doit être effectuée sur la base de la méthode du prix de revient majoré (cost plus).

Le cost plus utilisé pour cet exercice est de 9% (2022 : 8%).

9. Créances résultant de livraisons et de prestations

10. Actifs de régularisation à court terme

Cette rubrique comprend notamment lʼajustement des contributions en couverture des charges pour lʼexercice dʼun montant de CHF 10 321 652 (exercice précédent : CHF 7 889 972).

11. Actifs de régularisation à long terme

Coûts de liquidation des Swaps de taux dʼintérêts

Au cours des années 2015, 2016, 2018 et 2020, des Swaps, classifiés en tant que couverture ont été liquidés. Durant la phase de construction, les coûts associés ont été amortis et portés au compte dʼinvestissement au titre dʼintérêts intercalaires.

Suite à la mise en service des installations en 2022, le solde des coûts associés a été amorti à charge de lʼexercice en cours. Cette dissolution nʼa pas dʼimpact sur le tableau des flux de fonds.

12. Immobilisations corporelles

Exercice courant

Exercice précédent

13. Immobilisations incorporelles

Nant de Drance SA est au bénéfice dʼune concession pour lʼutilisation de forces hydrauliques dont lʼéchéance est 2102. Lʼamortissement linéaire sur 80 ans a débuté lors de la mise en exploitation des installations, soit le 1^er juillet 2022.

14. Dettes résultant de livraisons et de prestations

15. Passifs de régularisation

16. Provisions à court et long terme

Exercice courant

La provision pour les mesures de compensation environnementale couvre les dépenses attendues à lʼavenir conformément à la concession octroyée par lʼOffice fédéral de lʼénergie (OFEN). Ces dépenses attendues sont inscrites au bilan dans les immobilisations corporelles, sans incidence sur le résultat.

Exercice précédent

17. Dettes financières à court et long terme

Emprunts financiers

Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires sont tous cotés à la SIX Swiss Exchange.

Tous les emprunts obligataires au 31.12.2023 et 31.12.2022 sont émis en CHF.

Échéances des emprunts

18. Capital-actions

Le capital-actions se compose de 3 500 actions nominatives entièrement libérées de CHF 100 000.- chacune. Les détenteurs dʼactions ont droit aux dividendes et ont droit à une voix par action lors des assemblées générales de la société.

19. Réserve légale issue du capital

La réserve légale issue du capital constitue une réserve non distribuable. Cette réserve a été reconnue par lʼAdministration fédérale des contributions à hauteur de CHF 167 790 118.60.

Informations complémentaires

Transactions avec des parties liées

Les créances ou engagements avec des parties liées existants à la date du bilan sont indiqués séparément dans les notes aux comptes de lʼactif et du passif.

La table ci-dessous récapitule les transactions du compte de résultat avec des parties liées.

Les avoirs et les engagements inscrits au bilan ainsi que les transactions avec des entreprises liées présentées dans le compte de résultat proviennent essentiellement des actionnaires et dʼElectricité dʼEmosson SA (société contrôlée, de manière directe et indirecte, par le groupe Alpiq).

Les transactions avec Electricité dʼEmosson SA représentent une part de la rubrique achat et transport dʼénergie pour 36.2% (2022 : 27.5%).

Les livraisons et prestations relatives à des entreprises liées sʼeffectuent au prix de marché (prix qui aurait été convenu entre des tiers indépendant). Les charges et produits dʼintérêts ont lieu aux taux observés sur les marchés financiers et dans le respect des intérêts fiscalement admis.

Organe de révision

A partir de lʼexercice 2023, le mandat de révision est confié à KPMG SA.

Le précédent organe de révision était Ernst & Young SA.

Emploi à plein temps

Nant de Drance SA nʼemploie pas de collaborateurs. Par conséquent, il nʼexiste pas dʼengagements de prévoyance.

Engagements conditionnels

La loi valaisanne sur les forces hydrauliques (LcFH) prévoit à son article 68 une taxe de pompage uniquement pour les installations de pompage turbinage. Nant de Drance SA a déposé une demande en constatations auprès du DETEC sur la validité de cet article en regard du droit fédéral. Nant de Drance SA conteste cette taxe et, par conséquent, aucune dépense au titre de cette taxe nʼa été inscrite dans le compte de résultat des exercices 2023 et 2022.

Dans le courant du mois de février 2024, Nant de Drance SA a reçu les avis de taxation des communes concédantes concernant la taxe de pompage-turbinage pour lʼannée 2022. Une procédure ordinaire de recours contre cette taxation 2022 de CHF 947 868 a été engagée. En considérant les mêmes bases de calcul, lʼengagement conditionnel lié à la taxe de pompage-turbinage pour lʼexercice 2023 est estimée à CHF 1 830 000. Ce qui représente un engagement conditionnel total pour 2022 et 2023 de CHF 2 777 868.

Hormis cet élément, il nʼexiste aucun autre engagement conditionnel à la date du bilan.

Evénements postérieurs à la date du bilan

Après la date de bouclement des comptes au 31 décembre 2023, un nouvel emprunt obligataire de MCHF 165 a été contracté le 23 février 2024. Hormis cet élément, aucun événement significatif méritant dʼêtre relevé nʼest intervenu.

Les événements postérieurs à la date de clôture ont été considérés jusquʼau 26 avril 2024, date à laquelle les comptes annuels ont été approuvés par le Conseil dʼadministration.